Pourquoi devrais-je demander à mettre à jour votre servitude pour accéder aux lacs Nick et Spring?

En 2022, la Nick Lake Owners' Association (NPLA) a lancé le programme de mise à jour de la servitude. En effet, plusieurs propriétaires du domaine demandaient une servitude d'accès aux plages Kaiser et Spring parce que, selon l'avis de leur notaire, leur servitude était invalide. En plus de réduire la valeur de leurs terres, l'absence de servitudes les empêcherait éventuellement de profiter de ces plages et de ces lacs.

Depuis plusieurs années, différents notaires nous contactent, lors de la vente d'un terrain, pour comprendre certaines servitudes qui semblaient incomplètes, voire invalides. Le fait que la servitude n'ait pas été enregistrée avec le numéro de lot du terrain complique le travail des notaires. Ils doivent ensuite remonter aux actes de vente précédents pour retracer la servitude. Malheureusement, ce travail n'est pas toujours fait.

L'origine du problème remonte à avant 2014, lors des premières transactions réalisées entre les promoteurs du développement Lac Nick et les futurs propriétaires. De plus, d'autres transactions subséquentes peuvent avoir entravé ou modifié la servitude : vente contre taxes, fusion foncière, etc.

Afin de résoudre le problème et d'éviter des coûts supplémentaires, les administrateurs de l'APLN ont négocié avec un bureau de notaire, un tarif très raisonnable, en regroupant les demandes de nos membres pour la mise à jour des servitudes. À cette fin, un modèle de servitude a été rédigé, conformément à l'esprit des servitudes valides existantes et dans le respect des droits et obligations de toutes les parties.
 

Exemples d'erreurs ou d'inexactitudes dans les contrats de vente :
La servitude ne définit pas l'endroit exact où elle est en vigueur. Par exemple, l'accès à un lac est mentionné sans préciser lequel.
· La terre desservant (les plages) et la terre dominante (votre terre) ne sont pas définies.
· Bien qu'il fasse partie du domaine de Nick Lake, aucune servitude n'est mentionnée dans l'acte de vente.
· La propriété a perdu sa servitude lors d'une vente pour taxes impayées.
· La servitude a expiré au décès du vendeur. Par exemple, Hans Kaiser, qui a vendu plusieurs lots avec ce genre de servitude, est mort depuis longtemps.

Avantages de l'approche pour les propriétaires sans servitude légale
· Maintenir la pleine valeur de leur terrain (le coût d'une servitude d'accès au lac est estimé à environ 30 000 $).
· Régulariser la situation des propriétaires sans servitude qui bénéficient de la politique de tolérance de l'APLN.
· Garantir leur droit d'accès et de jouissance des plages Spring et Kaiser pour une période définie ainsi que dans l'avenir.
· Améliorer les relations entre les différents intervenants, en résolvant les problèmes avant que la situation ne s'aggrave.
· Protégez les propriétaires contre les poursuites abusives.
· Accorder les mêmes droits et obligations à tous les propriétaires.

Pour les notaires et les conseillers juridiques
· Utilisez la force du nombre pour réduire les frais de notaire.
· Permettre aux notaires de voir les servitudes enregistrées au registre foncier par rapport au numéro de lot du terrain.
· Facilitez le travail de recherche du notaire afin qu'il puisse trouver rapidement l'acte original de votre servitude.

Conditions pour profiter de la mise à jour de groupe
· Faire partie du secteur admissible.
· Avoir payé le montant des cotisations annuelles depuis 2014.
· Assumez les frais de notaire d'environ 400 $.

Pour plus d'informations, veuillez prendre le temps de consulter les liens suivants
https://jurigo.ca/droit-servitude-passage/
https://www.journaldemontreal.com/2023/04/06/video-sans-droit-de-passage-vous-pourriez-perdre-acces-au-lac-pres-de-chez-vous?

https://www.lacnick.com/fr/servitude.htm (Vidéo de la réunion d'information sur les servitudes).

Comment postuler?

· Par courriel à [email protected]
· Dans la ligne d'objet, indiquez le titre suivant : Demande de mise à jour d'une servitude
· Le courriel doit contenir les renseignements suivants :
- Nom du ou des
propriétaires- Numéro du ou des lots
concernés- Adresse du ou des
lots concernés- Numéro de téléphone du ou des
propriétaires- Adresse électronique du ou des propriétaires
- Adresse du domicile du ou des propriétaires

La Nick Lake Owners Association (NPLA) n'a pas la compétence légale pour répondre à des questions de nature juridique. Toute information contenue dans le présent document est fournie à titre informatif seulement. Il est de la responsabilité de chaque membre de communiquer avec son notaire pour toute question concernant les servitudes.
 

Veuillez nous fournir une copie des actes de vente avec des informations conformes aux exigences de la loi qui confère une servitude d'accès à la plage sur votre terrain pour la mise à jour du dossier.

Pour toute information supplémentaire, n'hésitez pas à nous écrire à [email protected].